Accessibilité en coeur de ville

Les services compétents d’instruction composant le jury, représentés par les membres de la commission étaient :

• la direction départementale des territoires,
• la direction départementale de la cohésion sociale,
• les représentants des propriétaires et exploitants des ERP,
• les représentants des associations de personnes handicapées,
• les représentant des gestionnaires de voiries et espaces publics.

Le dossier présenté par la commune présentait trois demandes de dérogations :

Création d’une entrée dissociée pour l’accès à l’hôtel de ville (article 2-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014 et article 4-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014)

L’entrée principale s’effectuant en empruntant un escalier monumental, inaccessible aux personnes ne pouvant utiliser cet équipement. L’entrée dissociée (porte latérale donnant rue du cerf), devant être fermée pour des raisons de sécurité, sera ouverte à la demande et en permanence durant les heures d’ouverture au public, à l’aide d’un visiophone (installé courant 2019).
Le système permettra à des personnes sourdes ou malentendantes ou à des personnes muettes de signaler leur présence au personnel communal et d’être informées de la prise en compte de leur appel. Notre personnel communal sera chargé d’ouvrir et d’accompagner toute personne en faisant la demande pendant les heures d’ouverture classique de la mairie.

Modification et création de cheminements extérieurs, praticables et accessibles (article 1-1 et 1-3 de l’arrêté du 15 janvier 2007)

Etant précisé que la largeur des cheminements sera de 1,20m en moyenne, avec des rétrécissements ponctuels à 90cm. Il est à noter que certaines portions de la rue du cerf présentent des dénivelés supérieurs à 5% sur des longueurs supérieures à 2.00m.

Les articles susvisés disposent que lorsqu’une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation, celle-ci doit être inférieure à 5%. Lorsqu’elle dépasse 4%, un palier de repos est aménagé en haut et en bas de chaque plan incliné et tous les 10 mètres en cheminement continu.

En dérogation demandée et à la vue de l’impossibilité technique établie, due notamment à la topographie et à la disposition des constructions existantes, une pente de cheminement supérieure à 5% est tolérée. Cette pente peut aller jusqu’à 8% sur une longueur inférieure ou égale à 2 mètres et jusqu’à 12% sur une longueur inférieure ou égale à 0.50 mètres.

Cheminements sur voiries publiques (article 1-5 de l’arrêté du 15 janvier 2007)

Au vu de la mise en place de pavés de récupération pour compléter les pavés existants réutilisés et conformément à l’avis de l’ABF (Architecte des bâtiments de France en date du 03 mai 2017) et considérant que les dispositions réglementaires ne peuvent être respectées dans leur totalité, la commission a émis un avis favorable à cette demande de dérogation.

À noter : un avis ABF ne peut être débouté juridiquement que par deux personnes, le ministre de la culture et le premier ministre. Le Procès-verbal de la sous-commission d’accessibilité est consultable en mairie.

SYNTHESE

Avantages :

• Création d’une entrée spécifique P.M.R de l’hôtel de ville
• Doublement du nombre de places P.M.R, passant de 3 à 6 unités
• Mise en œuvre de trottoirs surbaissés
• Implantation de clous podotactiles pour les personnes présentant un handicap visuel
• Espace urbain plus ouvert offrant ainsi une meilleure visibilité et donc davantage de sécurité pour les usagers

Inconvénients :

• Accessibilité imparfaite de part la topographie de la ville
• Inconfort ressenti à certains endroits dû à des pavés plus bombés que d’autres