Occupation du domaine public
Vous avez besoin d'une autorisation d'occupation du domaine public dans les situations suivantes :
- pose d’échafaudage
- pose de benne à ordure, benne à gravois
- déménagement / emménagement
- livraison en tout genre pouvant occasionner des restrictions de circulations
- tout type d’intervention qui nécessite l’occupation du domaine public et/ou des restrictions de circulation.
Cette autorisation fait l'objet d'un arrêté.
Processus de demande d'arrêté d'occupation du domaine public
- Etape 1 : Demande
- Remplir le cerfa 14023*01
- 15 jours avant la date d’intervention
- A adresser à l’adresse suivante : secretariat.technique@luzarches.net
- Etape 2 : Instruction
- par les services techniques
- sous un délai de 7 jours
- Etape 3 : Décision / Action
- Si avis favorable, un arrêté vous est délivré
- celui-ci est à afficher au droit du site d’intervention minimum 48 heures avant.
De manière générale, tout type d’intervention qui nécessite l’occupation du domaine public et/ou qui occasionne des restrictions de circulation doit faire l’objet d’une demande d’arrêté.
