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Occupation du domaine public

Vous avez besoin d'une autorisation d'occupation du domaine public dans les situations suivantes :

  • pose d’échafaudage
  • pose de benne à ordure, benne à gravois
  • déménagement / emménagement
  • livraison en tout genre pouvant occasionner des restrictions de circulations
  • tout type d’intervention qui nécessite l’occupation du domaine public et/ou des restrictions de circulation.

Cette autorisation fait l'objet d'un arrêté.

Processus de demande d'arrêté d'occupation du domaine public

  • Etape 1 : Demande
  • Etape 2 : Instruction
    • par les services techniques
    • sous un délai de 7 jours
  • Etape 3 : Décision / Action
    • Si avis favorable, un arrêté vous est délivré
    • celui-ci est à afficher au droit du site d’intervention minimum 48 heures avant.

De manière générale, tout type d’intervention qui nécessite l’occupation du domaine public et/ou qui occasionne des restrictions de circulation doit faire l’objet d’une demande d’arrêté.