Processus de demande d'arrêté

Vous souhaitez obtenir un arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre :

• D'une pose d'échafaudage
• D'une pose de benne à ordure, benne à gravois
• D'un déménagement / emménagement
• D'une livraison en tout genre pouvant occasionner des restrictions de circulations
• De tout type d'intervention qui nécessite l'occupation du domaine public et/ou des restrictions de circulation.

Voici les étapes à observer pour obtenir un arrêté d’occupation du domaine public.

Etape 1 : Demande

• Remplir le cerfa 14023*01
• 15 jours avant la date d'intervention
• A adresser à l'adresse suivante : secretariat.technique@luzarches.net

Etape 2 : Instruction

• Par les services techniques
• Sous un délai de 7 jours

Etape 3 : Décision / Action

• Si avis favorable, un arrêté vous est délivré
• Celui-ci est à afficher au droit du site d'intervention minimum 48 heures avant.

De manière générale, tout type d'intervention qui nécessite l'occupation du domaine public et/ou qui occasionne des restrictions de circulation doit faire l'objet d'une demande d'arrêté.