Dossier de PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Qui peut conclure un Pacs ?

Chaque partenaire doit être majeur

Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays

Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés
Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux

En fonction de votre situation personnelle (personnes nées à l’étranger et de nationalité étrangère) les démarches à réaliser peuvent varier. Nous vous invitons à vous rapprocher de la Mairie.

Quelle est la démarche ?

L'enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies.

Pour se pacser, les partenaires devront s’adresser à l’officier d’état civil du lieu de résidence commune déclaré. La compétence des notaires reste inchangée.

Contacter le service état-civil (01 30 29 54 54) pour prendre un rdv pour conclure le PACS
Se présenter lors du rdv avec les convention et déclaration signées accompagnées des pièces justificatives ci-dessous. Les deux conjoint(e)s doivent être impérativement présents.

Pièces justificatives

Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n°15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport …) délivrée par une administration publique (original + photocopie)

Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes :