VOUS ENVISAGEZ DE FAIRE DES TRAVAUX ?
Il convient dans un premier temps de s’assurer que votre projet est réalisable au regard :
- De la zone du PLU dans laquelle se situe votre projet
- Des servitudes d’utilité publique qui grèvent éventuellement votre parcelle
- Du plan de prévention des risques (inondation, mouvements de terrain…)
- Attention : Pour les couleurs des maçonneries, menuiseries et ferronneries, il faut se conformer à la palette de couleurs autorisées en annexe du PLU conformément aux recommandations du PNR.
Travaux soumis à autorisation :
- Toute construction (maison, extension, garage, annexe…)
- Aménagement de combles (si ouverture de fenêtre et de toit)
- Changement ou création de surface de plancher (ex : transformer son garage en pièce d’habitation)
- Clôture (mur, portail, portillon…)
- Abris de jardin
- Piscine
- Modification de l’aspect extérieur (toiture, panneaux photovoltaïques, ravalement, remplacement de fenêtres, volets…)
- Division foncière
- Démolition
Pour connaître les règles en vigueur dans votre zone : Géoportail national
La zone sur laquelle est située votre propriété peut également vous être communiquée sur simple appel au service urbanisme de la mairie au 01 30 29 54 55.
Pour déclarer votre projet :
- Cerfa à télécharger sur service-public.fr ou remis en mairie sur simple demande
- Dossier complet à remplir accompagné des pièces nécessaires à déposer en mairie
- Vous pouvez aussi constituer votre dossier en ligne sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme
- Délais d’instruction : Permis de construire = 2 mois ou 8 mois pour un établissement recevant du public – Déclaration préalable = 1 mois (comptez un mois supplémentaire en secteur classé Bâtiment de France).
Si la décision est favorable :
- Vous devez afficher sur le terrain, de façon visible, le panneau réglementaire
- La durée de validité de la décision est de trois ans à compter de sa date de délivrance et les travaux ne doivent pas avoir été interrompus au-delà d’une année
- Vous devrez transmettre en mairie le cerfa de déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
Attention : Vous devez vous conformer scrupuleusement aux travaux qui ont fait l'objet de l’autorisation qui vous a été accordée.
Quand les travaux sont terminés :
- Vous devez déposer en mairie le cerfa attestant de l’achèvement des travaux (DAACT)
- Les service de la mairie ont trois mois pour effectuer un contrôle de conformité
- Déclarez vos travaux sur le site impots.gouv.fr
Les infractions peuvent coûter très cher si vous réalisez des travaux sans autorisation :
- La mairie vous obligera à déposer un dossier d’urbanisme à titre de régularisation (si régularisable au regard des prescriptions du PLU)
- Si les travaux ne sont pas régularisables, vous vous exposez à devoir démolir dans sa totalité (dans le cas d’une construction) ou à reprendre vos travaux pour les rendre conformes aux prescriptions du PLU
- À cela peuvent s’ajouter des amendes comprises entre 1 200 et 6 000 € par m² de surface de plancher construite et démolie
En cas de récidive, vous encourez à des peines d’emprisonnement
